Conditions Générales de Vente et de Services
PRÉAMBULE
DiGiTTAL édite et exploite la solution logicielle LOGiST, mise à disposition de ses clients en mode SaaS (Software as a Service).
LOGiST permet l’organisation, la planification, la coordination et le pilotage de flux logistiques et opérationnels au sein d’une exploitation. La solution peut être configurée et complétée par différentes Formules, Options et Prestations en fonction des besoins et du niveau d’utilisation de chaque exploitation.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGVS ») définissent les conditions dans lesquelles DiGiTTAL fournit au Client l’accès à LOGiST ainsi que les services associés.
Les CGVS sont exclusivement destinées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour contracter.
DÉFINITIONS
« Application ou LOGiST » : la solution logicielle éditée par DiGiTTAL et mise à disposition du Client à distance en mode SaaS.
« Client » : toute personne morale ou tout professionnel ayant souscrit à LOGiST pour les besoins de son activité professionnelle.
« Contrat » : l’ensemble contractuel constitué du Devis accepté, des présentes CGVS et, le cas échéant, de tout avenant ou document contractuel expressément visé par le Devis.
« Devis » : la proposition commerciale émise par DiGiTTAL et acceptée par le Client, précisant notamment le périmètre souscrit, la durée, les tarifs, les Formules, Options, Prestations et éventuelles conditions particulières.
« Exploitation » : l’environnement opérationnel configuré dans LOGiST pour le Client. Une Exploitation peut notamment correspondre à un chantier, un site, une opération, une base logistique ou tout autre environnement utilisant LOGiST.
« Plateforme » : l’infrastructure technique permettant l’hébergement, l’exploitation et l’accès à LOGiST.
« Socle LOGiST ou Socle » : l’abonnement de base donnant accès à la Plateforme et aux services associés décrits dans le Devis.
« Formule » : l’un des niveaux d’utilisation de LOGiST, notamment S, M, L ou XL, définissant en particulier un niveau d’exploitation, un volume d’Utilisateurs actifs mensuels et une capacité de stockage.
« Option » : une fonctionnalité ou un module complémentaire pouvant être souscrit avec le Socle et/ou une Formule, selon son périmètre et les conditions prévues au Devis.
« Prestation » : un service complémentaire fourni par DiGiTTAL, notamment mise en place, accompagnement, formation, assistance, intervention ou développement spécifique.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à tout ou partie des fonctionnalités de LOGiST.
« Compte Utilisateur » : le compte individuel permettant à un Utilisateur de s’authentifier et d’accéder à LOGiST selon les droits qui lui sont attribués.
« Utilisateur actif mensuel » : un Utilisateur ayant effectivement utilisé LOGiST au moins une fois au cours du mois considéré, notamment par une authentification ou la réalisation d’une opération dans l’Application.
« Administrateur » : un Utilisateur disposant de droits lui permettant d’administrer tout ou partie d’une Exploitation, notamment les Utilisateurs et leurs habilitations.
« Identifiants » : les éléments personnels d’authentification permettant l’accès à LOGiST.
« Données » : les données, informations, documents et fichiers renseignés, déposés, générés ou traités par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de LOGiST.
« Documentation » : la documentation fonctionnelle ou technique mise à disposition par DiGiTTAL concernant LOGiST.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGVS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DiGiTTAL met à disposition du Client la solution LOGiST en mode SaaS et fournit les services associés.
Selon le périmètre souscrit, les services peuvent notamment comprendre :
- L’accès et le droit d’utilisation de LOGiST ;
- L’hébergement et l’exploitation de la Plateforme ;
- La maintenance corrective et les mises à jour et évolutions fonctionnelles standards ;
- La sauvegarde et la sécurisation des Données ;
- L’assistance fonctionnelle aux Utilisateurs ;
- Les Formules et Options souscrites ;
- Les Prestations complémentaires prévues au Devis.
Le périmètre exact des services souscrits, leur durée et leurs conditions financières sont définis dans le Devis accepté par le Client.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ
Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :
- Des éventuels avenants signés entre les Parties, pour leur objet ;
- Du Devis accepté par le Client et de ses éventuelles conditions particulières ;
- Des présentes CGVS ;
- Le cas échéant, de la Documentation applicable aux services souscrits.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Toute condition particulière figurant au Devis prévaut donc sur la disposition correspondante des présentes CGVS.
L’acceptation du Devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGVS. Les conditions d’achat du Client ne sont opposables à DiGiTTAL qu’en cas d’acceptation écrite et expresse de cette dernière.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat est conclu à la date d’acceptation du Devis par le Client, matérialisée notamment par sa signature, sa validation électronique, l’émission d’un bon de commande se référant au Devis, ou tout autre accord écrit non équivoque.
DiGiTTAL peut refuser ou différer le démarrage de la prestation tant que les informations, accès, éléments techniques ou administratifs nécessaires à la mise en place n’ont pas été fournis par le Client.
Les CGVS applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Toute nouvelle version s’applique aux nouvelles commandes et renouvellements, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
ARTICLE 4 – SOCLE, FORMULES ET OPTIONS
4.1 Socle LOGiST
Le Socle constitue la base d’accès à la Plateforme et aux services communs prévus au Devis. Il comprend notamment, selon l’offre commerciale applicable, l’accès à la Plateforme, l’hébergement sécurisé, l’exploitation du service, la maintenance corrective, les mises à jour et évolutions fonctionnelles standards, la sauvegarde et la sécurisation des Données ainsi que l’assistance fonctionnelle standard.
Le Socle peut servir de base à une Formule et/ou à certaines Options pouvant être utilisées de manière autonome lorsque le Devis le prévoit.
4.2 Formules
Les Formules S, M, L et XL correspondent à différents niveaux de dimensionnement de l’Exploitation. Chaque Formule est indissociable du Socle, sauf condition particulière expressément prévue au Devis.
Le contenu, le nombre d’Utilisateurs actifs mensuels inclus, la capacité de stockage et le tarif de la Formule souscrite sont précisés au Devis.
4.3 Options
Les Options complètent le périmètre fonctionnel de LOGiST. Selon leur nature, elles peuvent nécessiter uniquement le Socle ou être complémentaires à une Formule. Les conditions applicables à chaque Option sont précisées au Devis.
Une Option n’emporte aucun droit sur une autre fonctionnalité ou prestation non expressément incluse.
ARTICLE 5 – UTILISATEURS ACTIFS, DIMENSIONNEMENT ET STOCKAGE
5.1 Utilisateurs actifs mensuels
Le dimensionnement d’une Formule est établi selon un volume d’Utilisateurs actifs mensuels adapté à l’Exploitation. Une marge de flexibilité permet d’absorber les variations ponctuelles d’activité.
Le décompte est réalisé par mois civil sur la base des journaux techniques de la Plateforme. Un même Utilisateur n’est comptabilisé qu’une fois au titre d’un même mois, quel que soit le nombre de connexions ou d’opérations réalisées.
Afin d’absorber les variations ponctuelles d’activité, un dépassement pouvant atteindre dix pour cent (10 %) du volume d’Utilisateurs actifs mensuels inclus dans la Formule est toléré sans facturation supplémentaire.
Tout dépassement supérieur à cette tolérance entraîne la facturation, pour le mois concerné, des Utilisateurs actifs mensuels excédant le volume inclus dans la Formule, au tarif unitaire prévu au Devis ou dans la grille tarifaire LOGiST applicable.
Lorsqu’un dépassement inférieur ou égal à dix pour cent (10 %) du volume inclus se maintient pendant trois (3) mois consécutifs, les Utilisateurs actifs mensuels excédant le volume inclus sont facturés à compter du quatrième mois, au même tarif unitaire.
En cas de dépassement récurrent ou lorsque le niveau d’utilisation ne correspond plus au dimensionnement de la Formule souscrite, DiGiTTAL peut proposer au Client le passage à une Formule mieux adaptée.
5.2 Stockage
La capacité de stockage incluse est celle indiquée au Devis ou dans la Formule souscrite. Lorsque le volume de Données stockées approche ou dépasse cette capacité, le Client peut souscrire une Extension de stockage complémentaire. Les Extensions sont proposées par paliers, s’ajoutent au quota inclus et sont facturées mensuellement pendant toute leur période d’activation. Les capacités et tarifs applicables sont ceux figurant au Devis ou dans la grille tarifaire LOGiST applicable au moment de la souscription de l’Extension.
Le dépassement de la capacité incluse n’entraîne pas la suppression automatique des Données. DiGiTTAL peut toutefois, après en avoir informé le Client et lui avoir proposé une Extension adaptée, limiter le dépôt de nouvelles Données. Le Client demeure responsable de la nature, de la pertinence et du volume des fichiers déposés sur la Plateforme.
ARTICLE 6 – MISE EN PLACE DE L’EXPLOITATION
Lorsque le Devis prévoit une prestation de mise en place et d’accompagnement initial, DiGiTTAL configure LOGiST selon l’organisation et les contraintes opérationnelles communiquées par le Client.
Cette prestation peut notamment comprendre un déplacement initial sur site dans la limite prévue au Devis, une réunion de présentation et de cadrage, la création et la configuration de l’Exploitation, la mise en place d’un sous-domaine personnalisé et les paramétrages initiaux définis lors du cadrage.
Le Client s’engage à communiquer en temps utile les informations nécessaires. Tout retard ou modification du périmètre imputable au Client peut entraîner un décalage du calendrier de mise en service et, le cas échéant, un chiffrage complémentaire.
ARTICLE 7 – DROIT D’ACCÈS ET CONDITIONS D’UTILISATION
DiGiTTAL concède au Client, pour la durée du Contrat et sous réserve du paiement des sommes dues, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de LOGiST pour ses besoins professionnels propres et dans le périmètre souscrit.
LOGiST est accessible à distance via Internet. Aucune copie de l’Application ni aucun code source n’est remis au Client.
Le Client gère, sous sa responsabilité, les Comptes Utilisateurs, rôles et habilitations. Chaque Compte Utilisateur est individuel. Le partage d’Identifiants est interdit.
Le Client est responsable des opérations réalisées au moyen des Comptes Utilisateurs qu’il administre, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable au Client ou à ses Utilisateurs.
Le Client s’interdit toute utilisation susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme, ainsi que toute tentative d’accès non autorisé, de contournement des mesures de sécurité ou d’utilisation de LOGiST à des fins illicites.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1 Obligations de DiGiTTAL
DiGiTTAL est tenue d’une obligation de moyens. Elle met en œuvre les moyens humains et techniques raisonnablement nécessaires à la fourniture des services prévus au Contrat, selon les règles de l’art et compte tenu des aléas inhérents aux services en ligne.
DiGiTTAL n’exerce pas de mission de maîtrise d’œuvre, de coordination SPS, de contrôle réglementaire, de conseil juridique, de certification ou de direction de l’Exploitation. LOGiST constitue un outil d’organisation et d’aide au pilotage ; les décisions opérationnelles restent sous la responsabilité du Client.
8.2 Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution du Contrat ;
- Utiliser LOGiST conformément à sa destination, à la Documentation et aux lois et règlements applicables ;
- Maintenir la confidentialité des Identifiants et informer sans délai DiGiTTAL de toute suspicion de compromission ;
- S’assurer que ses Utilisateurs disposent des compétences et équipements nécessaires ;
- Disposer de tous droits, autorisations et bases légales nécessaires concernant les Données qu’il traite au moyen de LOGiST ;
- Ne pas déposer de contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Régler les factures dans les conditions convenues.
ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ÉVOLUTIONS
LOGiST est destiné à être accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, incidents, cas de force majeure, indisponibilités des réseaux de télécommunication ou de tout événement échappant raisonnablement au contrôle de DiGiTTAL.
DiGiTTAL supervise son infrastructure et met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Sauf engagement de niveau de service expressément prévu au Devis ou dans une offre de support spécifique, aucune disponibilité chiffrée ni délai de rétablissement garanti ne s’applique.
DiGiTTAL peut procéder à des opérations de maintenance planifiée ou corrective. Dans la mesure du possible, les opérations planifiées susceptibles d’avoir un impact significatif sont réalisées de façon à limiter la gêne pour les Utilisateurs.
Les mises à jour et évolutions fonctionnelles standards peuvent modifier l’interface ou certaines modalités d’utilisation, sous réserve de ne pas priver de sa substance le service souscrit. Les développements spécifiques ou nouvelles fonctionnalités hors périmètre standard peuvent faire l’objet d’un Devis séparé.
ARTICLE 10 – ASSISTANCE, SUPPORT ET INTERVENTIONS
10.1 Assistance standard
L’assistance fonctionnelle standard est incluse dans le Socle. Elle est accessible par email, chat et téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, heure de Paris, hors jours fériés.
Elle porte sur l’utilisation courante de LOGiST et ne se substitue ni à une formation, ni à une prestation de paramétrage, de conseil, de développement ou d’intervention technique exceptionnelle.
10.2 Support étendu
Lorsque le Client souscrit le Support étendu, l’assistance fonctionnelle prioritaire est accessible 7 jours sur 7, de 7h à 19h, heure de Paris, jours fériés inclus. Sauf condition particulière du Devis, les délais de prise en charge sont les suivants : P1 – Critique : au plus une (1) heure ; P2 – Majeur : au plus quatre (4) heures ; P3 – Standard : au plus un (1) jour.
P1 – Critique désigne une indisponibilité générale de LOGiST ou le blocage d’une fonction essentielle de l’Exploitation sans solution de contournement. P2 – Majeur désigne un dysfonctionnement important affectant significativement l’Exploitation, avec maintien possible de l’activité ou existence d’un contournement. P3 – Standard désigne un incident mineur, une anomalie non bloquante, une demande d’assistance ou une question fonctionnelle.
Les délais ci-dessus sont des engagements de prise en charge et non de résolution. Pour un incident P1, DiGiTTAL mobilise prioritairement ses moyens jusqu’au rétablissement du service ou à la mise en place d’une solution de contournement raisonnable. Le délai court à compter de la réception d’une déclaration permettant d’identifier l’Exploitation concernée, la nature de l’incident et ses principaux symptômes. Le Support étendu n’inclut pas les développements ni les interventions techniques hors périmètre de l’assistance fonctionnelle, sauf stipulation contraire au Devis.
10.3 Interventions ponctuelles et formations
Les interventions ponctuelles, formations complémentaires, déplacements et prestations sur site sont facturés selon le Devis ou le tarif en vigueur accepté par le Client avant intervention.
Sauf disposition contraire au Devis, toute heure commencée au titre d’une intervention facturée à l’heure est due.
ARTICLE 11 – DÉVELOPPEMENTS ET PRESTATIONS SPÉCIFIQUES
Toute demande de module, fonctionnalité, adaptation, intégration ou développement spécifique fait l’objet d’une étude et d’un chiffrage préalables.
Le niveau de priorité, le tarif journalier ou forfaitaire, le calendrier prévisionnel et le périmètre sont précisés au Devis. Les prestations prioritaires ou urgentes sont soumises à disponibilité et à validation préalable de DiGiTTAL.
Sauf engagement écrit contraire, les délais annoncés pour un développement spécifique sont estimatifs et peuvent dépendre de la coopération du Client, de tiers ou de contraintes techniques découvertes en cours d’exécution.
ARTICLE 12 – DURÉE, DÉMARRAGE, PROLONGATION ET FIN DE SERVICE
La durée du Contrat et, le cas échéant, la durée prévisionnelle de l’Exploitation sont précisées au Devis.
Le point de départ de la facturation est celui indiqué au Devis ou, à défaut, la date de mise à disposition effective du service souscrit.
Lorsque le Devis prévoit une durée ferme ou un engagement minimum, le Client est redevable des sommes correspondantes jusqu’à son terme, sauf résiliation pour manquement de DiGiTTAL dans les conditions prévues aux présentes.
Lorsque le Devis ne prévoit pas de durée ferme ou d’engagement minimum, les abonnements mensuels peuvent être résiliés pour la fin d’un mois civil moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
En cas de prolongation de l’Exploitation au-delà de la durée prévue au Devis, les services continuent, sous réserve d’accord entre les Parties, aux conditions tarifaires applicables convenues pour cette prolongation.
Toute condition commerciale particulière de démarrage, de gratuité, de remise ou d’exonération temporaire est strictement limitée au périmètre et à la durée mentionnés au Devis.
ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIÈRES
13.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés des taxes applicables au jour de la facturation.
Le prix du Socle, des Formules, Options et Prestations est celui figurant au Devis. Les réductions de prix, remises ou conditions particulières sont également précisées au Devis.
Sauf stipulation contraire, les abonnements sont facturés mensuellement. Les Prestations ponctuelles sont facturées selon les modalités prévues au Devis.
13.2 Évolution des prix
Sauf condition particulière prévoyant un prix ferme pour une durée différente, les tarifs des abonnements récurrents sont fermes pendant les douze (12) premiers mois du Contrat. À chaque date anniversaire, ils peuvent être révisés en fonction de l’évolution de l’indice Syntec révisé publié par la Fédération Syntec, dans la limite d’une variation de plus ou moins trois pour cent (+/- 3 %) par période annuelle.
La révision est calculée selon la formule Pn = Pinitial × (Sn / Sinitial), où Pinitial correspond au tarif initial du service, Sinitial à la dernière valeur publiée de l’indice Syntec révisé à la date de conclusion du Contrat et Sn à la dernière valeur publiée disponible à la date de la révision. Le plafond annuel de +/- 3 % s’applique au tarif effectivement en vigueur avant la révision. Si l’indice Syntec venait à disparaître ou à ne plus être publié, les Parties retiennent l’indice de remplacement officiel ou, à défaut, l’indice économiquement le plus proche.
Les Prestations ponctuelles, développements spécifiques, Extensions de stockage et services nouvellement souscrits sont facturés selon les tarifs acceptés au moment de leur commande. Toute condition particulière du Devis prévoyant un prix ferme sur tout ou partie de la durée du Contrat prévaut sur le présent article.
13.3 Facturation et paiement
Sauf condition particulière prévue au Devis, les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire au Devis.
Toute contestation de facture doit être adressée à DiGiTTAL dans un délai raisonnable à compter de sa réception, en précisant les motifs et le montant contesté. La contestation d’une partie d’une facture ne dispense pas le Client de régler à l’échéance la partie non contestée.
13.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, DiGiTTAL peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, DiGiTTAL peut, après information du Client et sans préjudice de ses autres droits, suspendre tout ou partie des services jusqu’au paiement complet des sommes dues. La suspension pour impayé ne suspend pas les sommes contractuellement dues pendant la période concernée.
ARTICLE 14 – DONNÉES, SAUVEGARDES ET SÉCURITÉ
Le Client demeure propriétaire des Données qu’il renseigne ou fait traiter dans LOGiST.
DiGiTTAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données, notamment des mesures de contrôle d’accès, de sécurisation des communications et de sauvegarde.
DiGiTTAL effectue des sauvegardes régulières de la Base de Données dans le cadre de son plan d’exploitation. Ces sauvegardes ont pour objet la continuité et la restauration du service ; elles ne constituent pas un service d’archivage légal des documents du Client.
Le Client demeure responsable de la conservation des documents dont il doit assurer l’archivage en application de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
DiGiTTAL peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire en cas de menace avérée pour la sécurité de la Plateforme, notamment suspendre temporairement un accès compromis.
ARTICLE 15 – HÉBERGEMENT ET SOUS-TRAITANCE TECHNIQUE
Les Données et traitements sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf information et encadrement contractuel contraire conforme à la réglementation applicable.
DiGiTTAL peut recourir à des sous-traitants techniques pour l’hébergement, l’exploitation, la maintenance, la messagerie, le support ou d’autres services nécessaires à LOGiST.
DiGiTTAL demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des obligations qu’elle confie à ses sous-traitants dans les limites du Contrat et impose à ceux-ci des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité.
ARTICLE 16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
16.1 Rôles des Parties
Pour les traitements de données à caractère personnel effectués par le Client au moyen de LOGiST pour ses propres finalités, le Client agit en qualité de responsable du traitement et DiGiTTAL agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Pour les traitements nécessaires à sa propre gestion administrative, commerciale, comptable, à la sécurité de ses services ou au respect de ses obligations légales, DiGiTTAL peut agir en qualité de responsable du traitement.
16.2 Traitements réalisés pour le compte du Client
DiGiTTAL traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et dans la mesure nécessaire à la fourniture de LOGiST, sauf obligation légale contraire.
Le traitement a pour objet la fourniture, l’hébergement, la maintenance, la sécurisation et l’assistance relatives à LOGiST. Sa durée correspond à celle du Contrat augmentée des durées nécessaires aux opérations de restitution, suppression et sauvegarde prévues par le Contrat.
Selon les usages du Client, les données peuvent notamment concerner des Utilisateurs, salariés, intervenants, prestataires, fournisseurs, chauffeurs ou contacts professionnels et comprendre des données d’identification, de contact, d’habilitation, d’accès, des informations professionnelles, des documents transmis par le Client ainsi que des journaux techniques d’utilisation.
16.3 Obligations de DiGiTTAL en qualité de sous-traitant
DiGiTTAL s’engage notamment à :
- Garantir la confidentialité des données personnelles traitées et limiter leur accès aux personnes autorisées ;
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques ;
- Aider raisonnablement le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
- Assister le Client, dans la mesure applicable, concernant la sécurité, les violations de données, les analyses d’impact et les consultations préalables ;
- Informer le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les traitements réalisés pour son compte ;
- Tenir à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant et permettre les audits raisonnablement nécessaires, dans des conditions préservant la sécurité et la confidentialité des autres clients ;
- Supprimer ou restituer les données personnelles à la fin de la prestation selon les modalités de l’article 17, sous réserve des obligations légales de conservation.
16.4 Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale DiGiTTAL à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la fourniture, l’hébergement, l’exploitation, la maintenance, la sécurisation et l’assistance de LOGiST. DiGiTTAL tient à disposition du Client une liste actualisée de ces sous-traitants.
DiGiTTAL informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement envisagé d’un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, en précisant son identité, la nature des prestations sous-traitées et, lorsque cela est applicable, le pays dans lequel les données sont traitées. Le Client peut, pendant ce délai, formuler une objection motivée reposant sur des considérations légitimes relatives à la protection des données à caractère personnel.
En cas d’objection, les Parties recherchent de bonne foi une solution raisonnable. Lorsque le recours au sous-traitant concerné est nécessaire à la fourniture du service et qu’aucune solution raisonnable ne peut être mise en œuvre, les Parties conviennent des modalités de cessation des services concernés. DiGiTTAL impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données appropriées et demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution des obligations qui leur sont confiées, conformément à la réglementation applicable.
16.5 Obligations du Client
Le Client garantit disposer d’une base légale pour les traitements réalisés au moyen de LOGiST, informer les personnes concernées, définir les durées de conservation appropriées, traiter les demandes d’exercice de droits et ne collecter que les données nécessaires à ses finalités.
Lorsque LOGiST permet de collecter ou contrôler des documents relatifs à des intervenants, le Client demeure responsable de la définition des pièces requises, de leur base légale, de leur durée de conservation et de toute décision d’autorisation ou de refus d’accès.
ARTICLE 17 – CONSERVATION, RESTITUTION ET SUPPRESSION DES DONNÉES
Pendant le Contrat, le Client peut accéder à ses Données et utiliser les fonctions d’export disponibles dans LOGiST.
À la fin du Contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin effective du service pour demander la restitution de ses Données. La restitution standard est réalisée, selon la nature des Données et les fonctionnalités disponibles, dans un ou plusieurs formats structurés, couramment utilisés et raisonnablement exploitables, notamment CSV, XLSX ou JSON. Les documents déposés par le Client sont restitués, dans la mesure du possible, dans leur format d’origine.
Les exports standards disponibles dans LOGiST et la restitution standard des Données sont inclus dans le service. Toute demande nécessitant un développement, une transformation, un retraitement, une consolidation spécifique, une adaptation à un système tiers ou une assistance à la migration peut faire l’objet d’une Prestation complémentaire et d’un Devis préalable.
La restitution des Données n’inclut pas la remise du code source, d’un dump de la base MySQL, de la structure interne de la base de données, des composants logiciels, des outils d’administration, des données techniques propres à DiGiTTAL ou de tout autre élément relevant de sa propriété intellectuelle ou de son savoir-faire.
Après restitution ou à l’expiration du délai de trente (30) jours sans demande du Client, les Données de l’Exploitation sont supprimées des environnements de production de LOGiST, sous réserve des données que DiGiTTAL est tenue de conserver en application d’une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Les Comptes Utilisateurs inactifs et les données associées peuvent faire l’objet de règles de conservation, d’archivage, d’anonymisation ou de suppression adaptées à la finalité des traitements, aux obligations légales et aux instructions du Client. Aucune durée uniforme d’un an n’est imposée.
Les Données supprimées des environnements de production peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes de sécurité. Elles sont indisponibles pour toute utilisation courante et sont définitivement supprimées au fur et à mesure du cycle normal de rotation des sauvegardes, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours suivant leur suppression de l’environnement de production. Les sauvegardes ont exclusivement pour finalité la continuité et la restauration du service et ne constituent pas un service d’archivage des Données du Client.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DiGiTTAL demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à LOGiST, à sa Plateforme, son architecture, ses bases de données au sens de leur structure, ses interfaces, sa Documentation, ses éléments graphiques, ses marques, ses composants et son code source, sous réserve des droits de tiers.
Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client. Le Client bénéficie uniquement du droit d’utilisation défini au Contrat.
Sauf stipulation écrite contraire au Devis, les modules, fonctionnalités, adaptations et développements spécifiques réalisés par DiGiTTAL, y compris lorsqu’ils sont financés en tout ou partie par un Client, restent la propriété de DiGiTTAL. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif dans le cadre de son accès à LOGiST.
Le Client demeure propriétaire de ses Données, contenus, documents, signes distinctifs et développements propres qu’il fournit à DiGiTTAL.
Le Client s’interdit notamment toute reproduction, adaptation, décompilation hors cas autorisés par la loi, extraction non autorisée, contournement de mesures de sécurité, mise à disposition de tiers non autorisés ou utilisation de LOGiST en vue de développer un service concurrent par appropriation des éléments protégés de DiGiTTAL.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ
Chaque Partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements contractuels prouvés.
DiGiTTAL ne saurait être responsable des conséquences résultant notamment : d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ou ses Utilisateurs ; de décisions opérationnelles prises par le Client ; d’un usage non conforme de LOGiST ; d’une indisponibilité du réseau Internet ou d’un service tiers ; d’un équipement du Client ; d’une faute d’un Utilisateur ; ou d’un événement de force majeure.
Dans la mesure permise par la loi, DiGiTTAL ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte d’opportunité ou réclamation d’un tiers ne constituant pas elle-même un dommage direct du Client.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel la limitation serait légalement inapplicable, la responsabilité totale de DiGiTTAL, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à DiGiTTAL au titre des services directement concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune stipulation du présent article ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de DiGiTTAL.
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière, organisationnelle ou stratégique reçues de l’autre Partie et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement des circonstances.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du Contrat et ne peuvent être communiquées qu’aux salariés, conseils et sous-traitants qui ont besoin d’en connaître et sont soumis à une obligation de confidentialité.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement connues de la Partie réceptrice, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
L’obligation de confidentialité survit pendant trois (3) ans après la fin du Contrat, sans préjudice de toute protection plus longue applicable aux secrets d’affaires ou aux données personnelles.
ARTICLE 21 – RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Sauf opposition écrite du Client ou condition particulière prévue au Devis, DiGiTTAL peut mentionner la dénomination sociale et le logo du Client dans une liste de références commerciales, sans divulguer d’information confidentielle sur le projet.
Toute communication détaillée relative à une opération, tout témoignage, étude de cas, photographie, donnée chiffrée ou publication nommant explicitement le projet fait l’objet d’un accord préalable du Client lorsque cet accord est requis par les engagements de confidentialité applicables.
ARTICLE 22 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de DiGiTTAL.
DiGiTTAL peut céder ou transférer le Contrat dans le cadre d’une restructuration, fusion, cession d’activité ou opération équivalente, sous réserve d’en informer le Client et de faire reprendre les obligations essentielles du Contrat par le bénéficiaire.
DiGiTTAL peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations dans les conditions prévues aux présentes, notamment à l’article relatif aux données personnelles.
ARTICLE 23 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
23.1 Suspension
DiGiTTAL peut suspendre tout ou partie de l’accès à LOGiST en cas de non-paiement, de risque de sécurité, d’utilisation illicite ou manifestement contraire au Contrat, ou lorsque la suspension est nécessaire pour prévenir un dommage à la Plateforme ou à des tiers.
Sauf urgence ou impossibilité, DiGiTTAL informe préalablement le Client du motif de la suspension et lui permet de régulariser la situation dans un délai raisonnable.
23.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété d’une Partie à ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet, sauf urgence, atteinte à la sécurité, violation manifeste de droits de propriété intellectuelle ou autre situation rendant impossible le maintien du service.
La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre des services exécutés et, lorsqu’un engagement ferme a été prévu au Devis, des conséquences financières expressément prévues par celui-ci.
23.3 Effets de la fin du Contrat
À la date de fin effective du service, les droits d’accès du Client cessent, sous réserve de la période éventuellement prévue pour la restitution des Données. Les articles destinés par leur nature à survivre à la fin du Contrat, notamment propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, données et règlement des litiges, demeurent applicables.
ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée. S’il devient définitif ou rend durablement impossible la poursuite du Contrat, les Parties peuvent mettre fin au Contrat dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 25 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
25.1 Indépendance des Parties
Chaque Partie agit en son nom et pour son propre compte en qualité de cocontractant indépendant. Le Contrat ne crée aucun mandat, société commune, relation d’agence, lien de subordination ou représentation entre les Parties.
25.2 Non-renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’une stipulation du Contrat ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
25.3 Nullité partielle
Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les Parties s’efforcent de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable d’effet économique aussi proche que possible.
25.4 Preuve
Les journaux, enregistrements informatiques, courriels, validations électroniques, historiques et données conservés par les systèmes de DiGiTTAL dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être produits à titre de preuve, sans préjudice de la possibilité pour le Client d’apporter toute preuve contraire.
25.5 Notifications
Les notifications courantes peuvent être adressées par email aux coordonnées communiquées par les Parties. Les mises en demeure et notifications de résiliation sont adressées par un moyen permettant d’en établir la date de réception, sauf urgence ou disposition légale contraire.
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat est soumis au droit français.
Les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
ARTICLE 27 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGVS sont applicables aux Devis et Contrats qui y font expressément référence à compter du 21 septembre 2026.
Elles remplacent, pour ces nouvelles commandes, les Conditions Générales de Vente B2B LOGiST et les Conditions Générales de Service B2B LOGiST du 1er mars 2023. Les contrats antérieurs demeurent régis par les documents qui leur étaient applicables, sauf accord écrit des Parties.
